Conseil juridique

Assurance-invalidité
J’ai reçu une décision de l’AI, que dois-je faire ?

• Si vous entendez la contester, vous avez 30 jours pour agir. Demandez votre dossier à l’Office de l'assurance-invalidité, Case postale 2096, 1211 Genève 2 et prenez contact au plus vite avec une permanence juridique (Caritas, Centre social protestant, Association Suisse des Assurés, Association pour la Permanence de Défense des Patients et des Assurés, etc.). Par ailleurs, nous vous recommandons d’également prendre contact avec votre médecin, afin qu’il se prononce, le cas échéant, sur l’expertise médicale de l’AI.

Assurance-chômage
J’ai été licencié quand dois-je m’inscrire au chômage ?

• Vous devez rechercher un nouvel emploi dès l’annonce du licenciement. Par contre, vous ne pouvez-vous inscrire qu’au moment où vous êtes en possession de votre dernière fiche de salaire. La prise en charge commencera dès votre inscription, sous réserve de pénalités.

Combien de temps dois-je avoir travaillé pour toucher des indemnités chômage ?

• Vous devez avoir travaillé et cotisé au moins 12 mois sur les 24 mois précédant votre inscription. Pour plus de précisions, veuillez consultez le Guide des droits et devoirs des chômeurs.

 
Prestations complémentaires AVS/AI
Je touche une rente AVS/AI qui ne me permet pas de couvrir mes dépenses essentielles. Puis-je obtenir un complément ?

• Oui, lorsque les rentes et les revenus ne suffisent pas à couvrir les dépenses de base, des prestations complémentaires (PC) à l’AVS et à l’AI peuvent être accordées, afin de garantir le minimum vital du bénéficiaire. Le droit aux prestations se calcule en tenant compte des dépenses reconnues (besoins vitaux, loyer, assurance-maladie obligatoire, etc.) et des revenus déterminants (rentes, fortune, etc.). Si les dépenses reconnues sont plus élevées que les revenus déterminants, cette différence constituera le montant annuel de la prestation complémentaire à l’AVS/AI. Pour plus de renseignements, consultez le site du Service des prestations complémentaires.

Pour toute autre question en lien avec le droit des assurances-sociales, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec notre service juridique.

Je souhaite obtenir un permis pour travailler à Genève, quelles sont les conditions à remplir ?
Les conditions diffèrent selon que l’on est ressortissant d’un pays de l’UE/AELE ou ressortissant d’un Etat tiers (hors UE/AELE):

• Ressortissants UE/AELE: Les ressortissants UE/AELE ont droit à une autorisation de séjour pour autant qu’ils disposent d’un employeur et d’un logement convenable à Genève.
  • Pour les travailleurs salariés, la durée de l’autorisation est liée à celle du contrat de travail, si ce dernier est d’une durée inférieure à 12 mois. En revanche, si le contrat de travail est d’une durée égale ou supérieure à 12 mois, le travailleur recevra un permis de séjour valable pour 5 ans. Pour plus de précisions, consultez le site de l’Office cantonal de la population et des migrations de Genève.
• Ressortissant hors UE/AELE: Les conditions sont très restrictives. Selon la loi, seuls les cadres, les spécialistes et les travailleurs qualifiés peuvent être admis sur le marché du travail suisse. La demande d’autorisation de séjour doit être faite par l’employeur, qui devra démontrer qu’aucun citoyen suisse, ressortissant UE/AELE ou étranger déjà autorisé à travailler n’est disponible pour le poste. Pour plus de précisions, consultez le site de l’Office cantonal de la population et des migrations de Genève.

 
J’ai entendu parler de l’opération Papyrus. Quels sont les critères à remplir pour obtenir une régularisation ?

• Vous devez prouver que vous vivez à Genève de manière continue depuis 5 ans pour les familles avec enfants scolarisés/depuis 10 ans pour les personnes célibataires ou les couples sans enfants scolarisés. Vous devez également avoir un ou des emplois et être indépendant financièrement, avoir un niveau A2 (oral) en français et ne pas avoir de condamnations pénales. Pour plus de précisions, consultez le site du Bureau de l’intégration des étrangers (BIE).
• Si vous ne remplissez pas les critères précités, il vous est tout de même possible de déposer, à certaines conditions, une demande de permis pour cas de rigueur. Pour plus de renseignements à ce sujet, prenez contact avec notre service juridique.

 
J’ai un permis et je souhaite faire venir des membres de ma famille, est-ce possible ?
Les conditions du regroupement familial diffèrent selon le pays d’origine et le type de permis:

• Ressortissant UE/AELE: Les conjoints et enfants jusqu’à 21 ans ont un droit au regroupement familial, quelle que soit leur nationalité. Par ailleurs, les ascendants et enfants de plus de 21 ans bénéficient également du regroupement familial s’ils sont à charge du titulaire du permis de séjour UE/AELE. Dans tous les cas, l’Office cantonal de la population et des migrations exige que le titulaire du permis dispose d’un logement approprié pour y accueillir sa famille.
• Ressortissant hors UE/AELE:
  • Pour les titulaires d’un permis C, la loi prévoit un droit au regroupement familial en faveur du conjoint et des enfants de moins de 18 ans, à condition qu’ils fassent ménage commun avec lui. Le conjoint et les enfants de plus de 12 ans reçoivent une autorisation de séjour (B), les enfants de moins de 12 ans une autorisation d’établissement (C).
  • Pour les titulaires d’un permis B, il n’existe pas de droit au regroupement familial, mais le conjoint et les enfants de moins de 18 ans peuvent bénéficier du regroupement familial et recevoir une autorisation de séjour (B) s’ils vivent en ménage commun avec lui, qu’ils disposent d’un logement approprié et qu’ils ne dépendent pas de l’aide sociale.
  • Pour les titulaires d’un permis F, au plus tôt trois ans après le prononcé de l’admission provisoire, le conjoint et les enfants de moins de 18 ans peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut (F) s’ils vivent en ménage commun avec le titulaire du permis, qu’ils disposent d’un logement approprié et qu’ils ne dépendent pas de l’aide sociale.

J’ai un permis et je souhaite me marier avec quelqu’un qui n’a pas de permis. Que dois-je faire ?

• Vous devez tout d’abord vous rendre à l’Office d’état civil de votre commune de domicile pour effectuer une procédure préparatoire de mariage. La procédure préparatoire de mariage ne pourra être close et le mariage célébré qu’une fois que votre fiancé(e) aura prouvé la légalité de son séjour en Suisse, en présentant une autorisation de l’Office cantonal de la population et des migrations de Genève lui permettant de séjourner temporairement sur le territoire Suisse, dans l’attente de la célébration du mariage. Pour plus de précisions sur la procédure préparatoire de mariage, adressez-vous à l’Office d’état civil de votre commune de domicile.

Si je demande une aide financière à l’Hospice général, cela aura-t-il des conséquences pour mon permis ?

• La dépendance financière à l’aide sociale peut être un motif de révocation de permis. Des exceptions peuvent être faites par l’autorité au cas par cas, selon la situation personnelle du titulaire du permis.

J’ai obtenu mon permis par mariage. Quelles sont les conséquences en cas de séparation ?

• Si le mariage et la vie commune en Suisse ont duré plus de trois ans et que l’intégration est réussie, le droit au permis subsiste.
• Si le mariage et la vie commune en Suisse ont duré moins de trois ans, l’autorité peut renouveler le permis si la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures (par exemple en cas de violences conjugales).

Pour toute autre question en lien avec le droit des étrangers, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec notre service juridique.

Je souhaite déposer une demande d’asile. Où dois-je me rendre ?

• La demande d'asile se dépose par oral ou par écrit auprès d'un Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), auprès d'un poste-frontière suisse, ou au bureau de contrôle des frontières d'un aéroport suisse. Pour plus de précisions, consultez le site du SEM.

J’ai reçu une décision négative sur ma demande d’asile. Puis-je la contester ?

• Il est possible de contester la décision négative devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans un délai de 30 jours, voire de 5 jours s’il s’agit d’une décision de non-entrée en matière. Si vous avez reçu une décision négative et que vous entendez la contester, adressez-vous au plus vite à notre permanence asile qui se tient tous les mercredis matins de 9h à 12h.

Pour toute autre question en lien avec le droit d’asile, nous vous invitons à vous présenter à notre permanence juridique asile, tous les mercredis entre 9h et 12h.

Puis-je être licencié sans motif particulier ?

• Oui, l’employeur peut licencier sans motif particulier à condition que les délais de congé légaux soient respectés. Pour plus de précisions, adressez-vous à un syndicat (SIT; UNIA).

Mon employeur peut-il me licencier en tout temps ?

• Non, dans certaines situations (notamment maladie ou accident non imputable au travailleur, grossesse, service militaire, etc.), le travailleur bénéficie d’une protection temporaire pendant laquelle il ne peut pas être valablement licencié. Pour plus de précisions, adressez-vous à un syndicat (SIT; UNIA).

J’ai un problème avec mon employeur, mais je n’ai pas de permis. Puis-je faire valoir mes droits devant le tribunal ?

• Oui, la loi s’applique et protège de la même manière les travailleurs en situation régulière que ceux sans statut légal. Par ailleurs, à Genève, l’accès au tribunal des Prud’hommes est garanti à tout travailleur, quel que soit son statut légal.  Pour plus de précisions sur le Tribunal des Prud’hommes, consultez le site du Pouvoir judiciaire.

Je souhaite me séparer judiciairement de mon conjoint, sans pour autant divorcer. Est-ce possible ?

• Oui, vous pouvez faire une demande de mesures protectrices de l’union conjugale auprès du Tribunal de première instance à Genève. Ces mesures sont destinées à organiser la vie séparée et, le cas échéant, à régler le sort des enfants, sans mettre fin au mariage. Pour ce type de demande, il est préférable de vous faire assister par un(e) avocat(e). Pour plus de précisions sur la procédure de séparation, consultez le site du Pouvoir judiciaire.

Je souhaite divorcer mais mon conjoint n’est pas d’accord. Puis-je quand même divorcer ?

• Oui c’est possible, mais uniquement si vous vivez séparé-e de votre conjoint depuis au moins deux ans au moment du dépôt de la requête et que vous en apportez la preuve. Pour ce type de demande, il est préférable de vous faire assister par un(e) avocat(e). Pour plus de précisions sur la procédure de divorce, consultez le site du Pouvoir judiciaire.

Je souhaite faire une convention d’entretien avec le père/la mère de mes enfants. Comment dois-je m’y prendre ?

• Vous pouvez vous référer au(x) modèle(s) de convention établis par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant. Vous trouverez ces modèles ainsi que de nombreuses informations utiles sur le site du Pouvoir judiciaire.

Si vous souhaitez de l’aide pour compléter une convention d’entretien, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec notre service juridique.

J’ai reçu une résiliation de mon bail, que dois-je faire ?

• Vous avez la possibilité de contester le congé dans les 30 jours à compter de la réception de la résiliation du bail auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyer. Pour plus de précisions sur la procédure de contestation, adressez-vous à l’ASLOCA.

Je suis sous-locataire et mon logeur me menace de me mettre à la porte. Quels sont mes droits ?

• La loi protège également le sous-locataire, notamment en ce qui concerne les délais de congé. Ainsi, pour mettre valablement fin à votre contrat de sous-location, votre logeur doit utiliser l’avis officiel de résiliation et respecter les délais légaux de résiliation, et ce même si vous résidez à Genève sans statut légal. Pour plus d’informations, adressez-vous à l’ASLOCA.

Je sous-loue mon appartement et je souhaite mettre fin au contrat de sous-location. Comment puis-je valablement résilier le contrat ?

• En tant que sous-bailleur, vous êtes tenu de respecter les délais légaux de résiliation. À Genève, le délai de congé pour résilier le bail d’une habitation est de trois mois pour la fin d’un trimestre de bail.
• Par ailleurs, vous devez donner le congé par écrit en utilisant le formulaire officiel de résiliation, que vous pouvez acheter (CHF 1.-) auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers ou de la Chambre genevoise immobilière.